CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET FONCTIONNEMENT D’OPENINGSTAGE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-aprés, "CGU") sont seules applicables à; compter de la date susvisée, sous réserve de l'article 18 des CGU.

Bienvenue sur le site internet d'OpeningStage!

Les services proposés par OpeningStage ont pour objet de permettre :

  1. l'intermédiation entre les Artistes et les Fans, ci-aprés définis à; l'article 1, via la plateforme Internet gérée par la société OpeningStage, et
  2. la collecte de dons par l'intermédiation du site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux Fans d'apporter leur soutien aux artistes et de financer la réalisation des Projets présentés sur le site Internet.

La navigation sur le site internet, la création d'un Profil et d'une Page Artiste, ci-aprés définis à; l'article 1, sont régis par les présentes conditions générales d'utilisation. Ce faisant, OpeningStage vous invite, dés la consultation d'une premiére page du site internet, à; lire attentivement les CGU. En poursuivant votre navigation sur les autres pages du site internet www.openingstage.fr ou en créant un Profil, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans restriction ou réserve, les CGU. En acceptant les présentes, le Fan déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s'engage à; ne pas l'utiliser pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d'argent.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Aux fins des CGU, les termes suivants, commençant par une majuscule, utilisés au singulier comme au pluriel, sauf les termes "vous", "vos" et "votre" qui commencent par une minuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Artiste:

désigne la personne, ou, le cas échéant, le groupe de personnes assurant un spectacle, en qualité de chanteur(s), humoriste(s), comédien(s), musicien(s) (etc.),ayant un Profil sur le Site et une Page Artiste. L'Artiste est également considéré comme Fan lorsqu'il distribue des Likes à; d'autres Artistes ou qu'il contribue à; leur Projet;

Billetterie:

désigne la possibilité d'acheter des billets d'entrée pour assister à; la réalisation du Projet d'un Artiste;

CGU:

désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site ;

Contenu:

désigne toutes les informations, textes, photographies, vidéos, fichiers audio, liens hypertextes que l'Artiste met en ligne sur sa Page Artiste;

Contribution:

désigne (i) toute somme en numéraire destinée indifféremment à; payer la Billetterie ou financer le Mécénat et le CrowdFunding, et désigne (ii) le ProdFunding;

CrowdFunding:

désigne la possibilité offerte aux Fans de financer le Projet d'un Artiste. Ce financement pourra donner lieu à; une contrepartie sous forme de cadeau ou avantage (billet de spectacle ou Goodies). Les conditions de fonctionnement du CrowdFunding sont précisées à; l'article 10.2 des CGU;

Fan:

désigne la personne ayant créé un Profil sur le Site, qui peut attribuer des Likes à; des Artistes et peut participer à; la réalisation de Projets d'Artistes via une Contribution. Le Fan est également considéré comme Artiste dans toutes ses actions relatives à; sa Page Artiste ou à; son Projet;

Festival:

désigne le Projet attribué à; l'Artiste par la Société consistant en un spectacle devant plus de 501 personnes;

Goodies:

désigne des cadeaux ou avantages, tels que notamment des boissons pendant le spectacle de l'Artiste, un t-shirt dédicacé par l'Artiste, un DVD du spectacle, une entrée en backstage, etc.;

Grand Spectacle:

désigne le Projet attribué à; l'Artiste par la Société consistant en un spectacle devant 251 à; 500 personnes maximum;

Jauge:

désigne l'instrument de mesure du taux de réalisation du Projet. La Jauge évolue en fonction des contributions des Fans via la Billetterie, le Mécénat et le CrowdFunding (à; l'exclusion du ProdFunding). La Jauge démarre à; 0% et peut dépasser 100%;

Like:

désigne l'action d'aimer un Projet mis en ligne par un Artiste. Les Likes sont gratuitement attribués par les Fans de maniére illimitée, et mesurent la popularité du Projet;

Mécénat:

désigne la possibilité offerte aux Fans de donner une somme d'argent, sans aucune contrepartie ni cadeau ou avantage et sans limite ni basse ni haute, pour financer le Projet d'un Artiste;

Moyen Spectacle:

désigne le Projet attribué à; l'Artiste par la Société consistant en un spectacle devant 101 à; 250 personnes maximum;

Page Artiste:

désigne l'espace public dédié à; l'univers et aux réalisations d'un Artiste. Celle-ci est paramétrée par l'Artiste l'ayant créée, dans les conditions de l'article 5 des CGU;

Petit Spectacle:

désigne le Projet attribué à; l'Artiste par la Société consistant en un spectacle devant 100 personnes maximum;

Phase de Production:

désigne la troisiéme phase de la production du Projet, dont le fonctionnement est détaillé à; l'article 6.3 des CGU:

Phase de Profil:

désigne la premiére phase de la production du Projet, dont le fonctionnement est détaillé à; l'article 6.1 des CGU:

Phase de Projet:

désigne la deuxiéme phase de la production du Projet, dont le fonctionnement est détaillé à; l'article 6.2 des CGU:

ProdFunding:

désigne la possibilité de contribuer au Projet d'un Artiste via une prestation de services (technique, matériel, ingénierie, salle).

Profil:

désigne l'espace dédié à; l'Artiste ou au Fan sur le Site, qui recense diverses informations le concernant (nom, prénom, mot de passe d'accés au Profil, réseaux sociaux, adresse twitter >) ainsi que les Likes qu'il a distribués et les Projets auxquels il participe;

Projet:

désigne indifféremment le Petit Spectacle, le Moyen Spectacle, le Grand Spectacle ou le Festival, attribué à; l'Artiste par la Société ;

Site:

désigne le site internet www.openingstage.fr;

Société:

désigne la société OpeningStage;

Terminal:

désigne un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile ou tout équipement informatiquepermettant de naviguer sur internet ;

Utilisateur:

désigne la personne physique non-identifiée et non-identifiable qui parcourt les différentes pages du Site sans créer de Profil;

vous, vos,
votre

désigne collectivement l'Utilisateur, le Fan et l'Artiste ;

ARTICLE 2: INFORMATIONS LEGALES

Le Site est édité par la société OpeningStage, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B799052055, dont le siége social est situé 10, avenue de Bretteville – 92200 Neuilly-sur-Seine, dont le numéro de TVA est FR27799052055

La Société peut être contactée à; l'adresse e-mail contact@openingstage.fr et par téléphone au numéro 09 72 56 33 05.

Directeur de publication des Sites:

M. Sacha Khayat

ARTICLE 3: ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à; tout Utilisateur, Artiste ou Fan qui dispose d'un Terminal et d'une connexion à; Internet, étant précisé que tous les frais d'accés y afférents sont à; la charge exclusive de l'Utilisateur, Artiste ou Fan.

La Société met tout en œuvre pour que le Site soit accessible à; tout moment, sans qu'elle puisse apporter une quelconque garantie sur ce point. Le Site peut en effet être temporairement hors ligne, pour des raisons de maintenance, de mise à; jour, d'incident technique ou pour quelque autre motif, indépendant ou non de la volonté de la Société. La Société exclut toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, né de l'interruption, de la suspension ou de l'impossibilité d'accéder au Site.

ARTICLE 4: CREATION D'UN PROFIL

4.1 Conditions de la création d'un Profil

L'Utilisateur peut créer un Profil afin de profiter de toutes les fonctionnalités du Site, parmi lesquelles notamment la distribution de Likes aux Artistes enregistrés sur le Site ou la création d'une Page Artiste.

La création d'un Profil est réservée aux Utilisateurs majeurs, c'est-à;-dire ayant 18 ans révolus. Si un mineur souhaite créer un Profil, il est invité à; contacter préalablement la Société par courriel, et à; requérir l'autorisation de ses responsables légaux (parent(s) ou tuteur(s)).

4.2 Modalités de création d'un Profil

L'Utilisateur peut créer un Profil via la page "Inscription " du Site, et en renseignant ses informations personnelles dans le formulaire d'inscription, parmi lesquelles son nom, prénom, adresse email et ville, étant précisé que ces informations sont obligatoires. Ces informations seront collectées et traitées conformément à; notre politique de données personnelles prévue à; l'article 15 des CGU.

Ces informations doivent être exactes afin de permettre à; la Société de contacter le Fan ou l'Artiste, notamment pour l'organisation d'un Projet ou à; propos de sa Contribution à; un Projet. En cas de changement ou s'il a renseigné des données erronées, le Fan ou l'Artiste peut modifier ces informations sur la page "Profil " puis "Editer" du Site.

En créant un Profil, le Fan ou l'Artiste garantit que les informations personnelles renseignées correspondent à; son identité, ne violent aucun droit de tiers, et que ces informations ne participent pas à; une usurpation d'identité d'un tiers.

4.3 Utilisation du Profil

Le Fan et l'Artiste sont seuls responsables de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe pour accéder à; leur Profil. Afin d'assurer la sécurité de son mot de passe, la Société suggére à; l'Artiste et aux Fans de :

  1. choisir un mot de passe présentant des caractéres complexes ;
  2. de ne pas choisir un mot de passe correspondant à; ceux qu'ils utiliseront sur d'autres sites internet ;
  3. et de changer réguliérement de mot de passe.

La Société conseille également à; l'Artiste et au Fan de se déconnecter de leur Profil à; la fin de chaque session.

L'Artiste et le Fan étant seuls responsables de la confidentialité de leur identifiant et mot de passe, la Société exclut toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de leur manquement à; cette obligation, et résultant notamment par l'accés par un tiers non autorisé à; leur Profil et de tout usage qu'il pourrait en faire.

4.4. Suppression du Profil

L'Artiste et le Fan peuvent supprimer leur Profil et ne plus apparaître sur le Site. Ils peuvent le faire via la fonction "Supprimer mon Profil" disponible sur le Site.

Toutefois, le Profil de l'Artiste ou du Fan ne pourra être supprimé dans le cas où, respectivement :

  1. l'Artiste a une Page Artiste sur le Site. Pour supprimer son Profil, l'Artiste devra alors supprimer sa Page Artiste, dans les conditions de l'article 5.3 des CGU.
  2. le Fan a contribué au Projet d'un Artiste dans les conditions de l'article 10 des CGU, et ce jusqu'à;:
    • soit la réalisation du Projet de spectacle dudit Artiste ;
    • soit le remboursement des contributions versées (dans les conditions de l'article 11 des CGU).

ARTICLE 5: CREATION D'UNE PAGE ARTISTE

5.1 Conditions et modalités de création de la Page Artiste

L'Artiste peut créer une Page Artiste afin de mettre en ligne du Contenu.

L'Artiste peut créer sa Page Artiste en cliquant sur l'onglet "Créez votre page artiste" du Site, et en renseignant notamment son nom d'Artiste, son domaine artistique, sa ville et en ajoutant une photo. Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires pour la création de la Page Artiste.

L'Artiste doit avoir préalablement créé un Profil pour créer une Page Artiste.

La Société contrôle la création et le contenu de la Page Artiste avant sa mise en ligne. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser, sans avoir à; s'en justifier.

5.2 Contenu de la Page Artiste

5.2.1 Le principe de liberté de l'Artiste dans l'organisation du Contenu de sa Page Artiste

La Page Artiste constitue la page publique sur laquelle vous pouvez découvrir l'univers de l'Artiste.

Sous réserve des articles 5.1 et 5.2.2 des CGU, l'Artiste est libre d'ajouter ou de modifier le Contenu de la Page Artiste.

5.2.2 Les engagements de l'Artiste dans l'organisation du Contenu de sa Page Artiste

Pour des soucis d'efficacité technique, d'hébergement et de lisibilité, la Page Artiste ne pourra dépasser plus de 50Mo de données de Contenu (le poids de chacun des éléments du Contenu étant additionné). L'Artiste doit donc choisir le Contenu de sa Page Artiste pour ne pas dépasser cette limite maximale.

En outre, le Contenu ne doit pas contenir:

- plus de 20 photos(il est cependant possible d'y renvoyer par un lien hypertexte) ;

- plus de 15 vidéos ou liens vers des plateformes d'hébergement de vidéos, type Youtube ou Vimeo;

- plus de 15 fichiers gifs;

- un texte d'une taille supérieure à; 200 lignes.

L'Artiste s'engageà; ne pas, sur sa Page Artiste :

  1. tenir des propos obscénes, vulgaires, offensants, malveillants, discriminatoires, diffamatoires ou plus généralement illégaux;
  2. utiliser sa Page Artiste pour faire de la propagande ou du prosélytisme, ou émettre des opinions politiquesou religieuses ;
  3. faire référence directement ou indirectement à; des sites concurrents ou commerciaux tiers à; la Société;
  4. faire directement ou indirectement la promotion de ses produits (notamment, CD, DVD, spectacles, téléchargement ou streaming payant …) s'ils n'ont pas fait l'objet d'un Projet ou plus généralement s'ils n'ont pas été produits ou conçus en collaboration avec la Société;
  5. mettre en ligne du Contenu qui porterait atteinte à; des droits appartenant à; autrui, notamment des droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privé, le droit à; l'image ;
  6. plus généralement, détourner la Page Artiste de sa finalité, à; savoir la présentation de l'Artiste et de son univers;
  7. et créer des liens hypertextes vers des sites internet dont le contenu caractériserait les interdictions ci‑dessus.

5.3 Suppression de la Page Artiste

A l'initiative de l'Artiste: Sauf le cas prévu à; l'article 8.2 des CGU, l'Artiste peut supprimer sa Page Artiste et ne plus apparaître sur le Site.

L'Artiste peut supprimer sa Page Artiste en envoyant un mail à; l'adresse suivante: contact@openingstage.fr et en précisant sa demande.

A l'initiative de la Société: Dans le cas où la Page Artiste contiendrait du contenu ou des mentions violant les engagements de l'Artiste pris à; l'article 5.2.2 des CGU, la Société se réserve le droit discrétionnaire de supprimer, ou modifier la Page Artiste et/ou de la mettre hors ligne, de maniére temporaire ou permanente.

ARTICLE 6: MISE EN œUVRE D'UN PROJET

Le processus de réalisation du Projet est composé de trois phases explicitées au présent article 6. A titre indicatif et sans engagement de la Société sur ce point, la réalisation compléte de ces trois phases dure entre deux (2) et quatre (4) mois.

6.1 Phase de Profil

La Phase de Profil est la premiére étape dans la mise en œuvre du Projet de l'Artiste. Elle consiste en la mesure de la popularité de l'Artiste.

En consultant une Page Artiste, les Fans sont invités à; lui attribuer un Like, en cliquant sur le bouton "Like" de sa Page Artiste.

Selon le nombre de Likes reçus par l'Artiste, la Phase de Projet sera déterminée dans les conditions suivantes:

  1. Sil'Artiste obtient un nombre suffisant de Likes lui permettant d'être produit seul sur scéne:

Dans cette hypothése, l'Artiste sera produit seul par la Société et une catégorie de Projet lui sera attribuée;

  1. Si l'Artiste n'obtient pas le nombre de Likes lui permettant d'être produit seul sur scéne:

Dans cette hypothése, la Société proposera à; l'Artiste de partager le Projet d'un ou de plusieurs autres Artistes n'ayant pas non plus atteint un nombre suffisant deLikes;

  1. Si l'Artiste n'obtient pas le nombre de Likes lui permettant d'être produit et/ ou ne souhaite pas partager son Projet avec un autre Artiste, alors aucun Projet ne débutera.

A titre indicatif, la Phase de Profil se déroule sur une durée de 2 (deux) à; 4 (quatre) semaines.

6.2 Phase de Projet

Selon le nombre de Likes obtenus lors de la Phase de Profil, la Société attribue à; l'Artiste une catégorie de Projet. Les catégories de Projet sont le Petit Spectacle, le Moyen Spectacle, le Grand Spectacle ou le Festival.

Le Projet de l'Artiste sera mis en ligne sur une page internet dédiée du Site. Lors de la Phase de Projet,les Fans peuvent contribuer à; la réalisation du Projet des maniéres suivantes(conditions prévues à; l'article 10 des CGU):

  1. en achetant un ticketpour le spectacle (Billetterie) ;
  2. en faisant un don(Mécénat) ;
  3. via le financement participatif (CrowdFunding) ;
  4. via une prestation de services (ProdFunding).

Les contributions des Fans via la Billetterie, le Mécénat, et le CrowdFunding augmenteront la Jauge. Lorsque la Jauge atteint ou dépasse 100%, le Projet sera produit dans les conditions déterminées lors de la Phase de Production (article 6.3 des CGU).

Les Fans peuvent continuer à; contribuer au Projet aprés que la Jauge a atteint 100%. La possibilité d'y contribuer s'arrête uniquementquand le nombre de places disponibles dans la salle de spectacle est atteint (sauf pour le Mécénat, qui peut se poursuivre même dans ce dernier cas).

Si la Jauge n'est pas remplie à; la date de fin de la Phase de Projet, la Société ne produira pas le Projet et les Fans seront remboursés de leur(s) contribution(s) dans les conditions de l'article 11 des CGU.

Les Contributions des Fans seront perçues par MangoPay [Emetteur de Monnaie Electronique

] (dont les conditions générales figurent en annexe des présentes). La Société utilisera ces Contributions en vue de la Phase de Production.

Il est expressément convenu que le Fan accepte expressément les conditions générales MangoPay lorsqu'il verse une somme d'argent via le Mécénat ou le CrowdFunding.

A titre indicatif, la Phase de Projet, dure entre 4 (quatre) et 8 (huit) semaines. A l'issue de cette période, la Société s'engage à; négocier un contrat de production avec l'Artiste. Si un contrat de production a été conclu, la Phase de Production démarre et a une durée indicative entre 2 (deux) et 4 (quatre) semaines.

6.3 Phase de Production

Les conditions et modalités de la production sont définies au contrat de production qui pourra être conclu avec l'Artiste à; l'issue de la Phase de Projet.

ARTICLE 7: REMUNERATION DE L'ARTISTE DANS LE CAS DE LA PRODUCTION DU PROJET

Dans le cas où le Projet de l'Artiste est entré en Phase de Production, l'Artiste percevra une rémunération au titre de sa prestation. Celle-ci sera déterminée dans le contrat de production conclu avec l'Artiste.

La société percevra une commission déterminée dans le contrat de production conclu avec l'Artiste.

La Société ne percevra aucune commission ni rémunération sur les Contributions des Fans.

ARTICLE 8: FIN ANTICIPEE DU PROJET

La fin anticipée du Projet ne peut intervenir que sur initiative de la Société ou de l'Artiste.

8.1 Lors de la Phase de Profil

A l'initiative de l'Artiste: conformément à; l'article 4.4 des CGU, l'Artiste peut supprimer sa Page Artiste lors de la Phase de Profil sur demande à; l'adresse contact@openingstage.fr.

A l'initiative de la Société: la Société peut fermer discrétionnairement la Page Artiste de l'Artiste dans les conditions de l'article 5.3 des CGU.

8.2 Lors de la Phase de Projet

A l'initiative de l'Artiste: l'Artiste pourra mettre un terme à; son Projet en prévenant préalablement la Société, par courriel à; l'adresse contact@openingstage.fr. La Société s'engage à; supprimer la page internet du Projet dans un délai de quinze (15) jours à; compter de la réception de la demande.

Le cas échéant, la Société se réserve le droit de publier un communiqué, sous quelque forme que ce soit et notamment sur son site internet, pour annoncer aux Fans la fin du Projet de l'Artiste, et les raisons ayant conduit au terme anticipé du Projet.

A l'initiative de la Société: La Société se réserve le droit discrétionnaire de mettre fin, à; tout moment, au Projet entré en Phase de Projet.

Le cas échéant, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par l'Artiste à; la Société à; l'issue de la Phase de Projet.

8.3 Lors de la Phase de Production

Les conditions de résiliation du Projet seront définies au contrat de production qui pourra être conclu avec l'Artiste (article 6.3 des CGU).

ARTICLE 9 : DISTRIBUTION DE LIKES PAR LE FAN

Le Fan peut distribuer des Likes (1 par artiste) aux Artistes. Ils servent à; mesurer la popularité d'un Artiste, et lui permettent de se voir attribuer une catégorie de Projet.

Pour ce faire, le Fan clique sur le bouton "Je Like" disponible sur chaque Page Artiste. Aprés avoir cliqué sur ce bouton, l'icône ♥ devient rouge!

Les Likes peuvent être retirés en cliquant à; nouveau sur ce même bouton "Je Like" de ladite Page Artiste.

Tous les Likes distribués par le Fan sont comptabilisés et peuvent être consultés sur son Profil.

ARTICLE 10: CONTRIBUTION DU FAN AUX PROJETS

Une fois un Projet créé, le Fan peut y contribuer des quatre façons suivantes:

  1. via la Billetterie;
  2. via le Mécénat, don sans contrepartie;
  3. via le CrowdFunding – financement participatif avec contrepartie en cadeau ou avantage;
  4. via le ProdFunding.

Le versement des sommes en numéraire par le Fan au titre d'une Contribution soit via le Mécénat soit via le Crowdfunding sera effectué par l'intermédiaire de la société MangoPay

10.1 La Billetterie

La Billetterie consiste en l'achat d'un ticket pour le spectacle objet du Projet. Le produit de la vente des billets fait ainsi progresser la Jauge du Projet.

L'achat de billets par le Fan est effectué par l'intermédiaire de la société FnacSA, dont les conditions générales de vente applicables à; la date du 21/01/2016 figurent en annexe 2 ci-aprés.

10.2 Le Mécénat et CrowdFunding

Le Fan s'il choisit de soutenir un Projet décrit sur le Site pourra verser une Contribution soit via le Mécénat soit via le CrowdFunding.

La Contribution fait ainsi progresser la Jauge du Projet.

10.2.1 Si le Fan choisit de procéder via le Mécénat pour participer au financement du Projet, la Jauge progressera à; hauteur de sa Contribution. Le montant de cette Contribution est libre, elle est sans contrepartie.

10.2.2 Si le Fan choisit de procéder via le Crowdfunding pour participer au financement du Projet, la Jauge progressera à; hauteur de sa Contribution.

Le montant de la Contribution est au minimum le prix de la place plus un goodie minimum pour le spectacle de l'Artiste du Projet financé par le Fan (déterminé au lancement de la Phase de Projet), et n'a pas de limite maximale.

Elle donne droit aux contreparties suivantes:

  • une place pour le spectacle de l'Artiste concerné; et
  • un ou plusieurs cadeaux ou avantages sous forme de Goodies, le cas échéant.

Le type de Goodies et le montant de la contribution associée sont déterminés au lancement de la Phase de Projet.

Sauf mention contraire dans le Projet, Le(s) Goodie(s) lui sera/seront remis lors du spectacle que le Fan soutient.

10. 3 Le ProdFunding

En cas de ProdFunding, un contrat de prestation de services sera conclu entre le Fan et la Société.

ARTICLE 11: REMBOURSEMENT DU FAN EN CAS DE FIN ANTICIPEE DU PROJET

S'agissant de la Billetterie, du Mécénat et du CrowdFunding: dans le cas où un Fan contribue au Projet d'un Artiste, dans les conditions prévues par l'article 10 des CGU, et que ledit Projet n'est pas réalisé (que ce soit de l'initiative de l'Artiste concerné ou de la Société), le Fan sera remboursé de sa Contribution, sous réserve, le cas échéant, des frais de transaction liés aux services de paiement Mangopay et mentionnés aux conditions générales Mangopay..

Le Fan peut renoncer à; son don dans un délai de trois (3) jours aprés son versement. Cette demande ne peut être effectuée aprés la fin de la Phase de Projet].

ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Sur le Contenu mis en ligne sur la Page Artiste

L'Artiste garantit à; la Société que, s'agissant du Contenu qu'il met en ligne sur sa Page Artiste:

  • qu'il a le plein pouvoir et qualité pour diffuser le Contenu;
  • qu'il a la pleine et entiére propriété de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu et qu'il peut le diffuser sur la Page Artiste;
  • que le Contenu est original et ne contient aucune reproduction ou réminiscence qui reproduirait en tout ou partie des œuvres actuellement existantes et/ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle;
  • que le Contenu ne porte d'aucune façon à; des droits appartenant à; autrui.

L'Artiste garantit ainsi la Société contre toute réclamation, revendication ou action intentée, en cas de violation de droits de tiers, par des tiers à; son encontre.

A ce titre, la Société n'encourt aucune responsabilité en cas de violation de droits de tiers, et, le cas échéant, l'Artiste en assumera toute responsabilité et pourra être appelé en garantie par la Société.

La Société ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu du fait de sa mise en ligne sur la Page Artiste.

12.2 Sur le Projet de l'Artiste

12.2.1 Propriété intellectuelle de l'Artiste

Conformément à; l'article 6.3 des CGU, la Société est producteur du Projet lorsque celui-ci entre en Phase de Production. Le contrat de production, qui pourra être conclu avec l'Artiste, précisera la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres liées au Projet de l'Artiste.

12.2.2 Propriété intellectuelle du Fan

Le Fan n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Projet, quelle que soit sa Contribution.

12.3 Sur le contenu du Site

Tous les éléments et contenu du Site (notamment logos, images, textes, logiciels, sons, musiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société, ou sont utilisés avec l'autorisation des titulaires.

La Société attire notamment votre attention sur l'usage de son logo,qui est la propriété exclusive de la Société. A ce titre, vous ne pouvez l'apposer sur aucun document (flyer, site internet autre que le Site …), et ce même pour assurer la promotion du Projet de l'Artiste.

En conséquence, en l'absence d'accord écrit, expresse et préalable de la Société et sauf les exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, adaptation, transformation, vente, exploitation publique, distribution, traduction, modification, ou utilisation à; des fins commerciales, sur tout support et à; d'autres fins, de tout ou partie de ce contenu et éléments, n'est pas autorisé et est susceptible de poursuites.

Vous pouvez solliciter une demande d'autorisation à; l'adresse contact@openingstage.fr.

ARTICLE 13: COMMENTAIRES ET MESSAGERIE

Le Site offre la possibilité de publier des commentaires publics sur la Page Artiste des Artistes, ainsi que de dialoguer en privé avec les Artistes ou les Fans.

13.1 Commentaires publics sur les Pages Artistes

Le Fan peut publier des commentaires sur la Page Artiste des Artistes qu'il suit. Il n'est pas nécessaire qu'il ait attribué son Like à; cette page pour mettre en ligne un commentaire.

Ces commentaires sont publics.

Le Fan s'engageà; ne pas, lors de la publication de commentaires:

  1. publier un grand nombre de commentaires destinés à; nuire à; l'Artiste et/ou au Site (type spam);
  2. tenir des propos obscénes, vulgaires, offensants, malveillants, discriminatoires, diffamatoires ou plus généralement illégaux;
  3. faire de la propagande ou du prosélytisme, ou émettre ses opinions politiquesou religieuses ;
  4. qui portent atteinte aux droits d'autrui, quels qu'ils soient;
  5. faire référence directement ou indirectement à; des sites concurrents ou commerciaux tiers à; la Société;
  6. faire directement ou indirectement la promotion de ses produits (notamment, CD, DVD, spectacles, téléchargement ou streaming payant …) s'ils n'ont pas fait l'objet d'un Projet ou plus généralement s'ils n'ont pas été produits ou conçus en collaboration avec la Société;
  7. plus généralement, à; détourner la Page Artiste de sa finalité, à; savoir la présentation de l'Artiste et de son univers.
  8. et renvoyer, notamment en créant des liens hypertextes, vers des sites internet de tiers dont le contenu constituerait les interdictions ci‑dessus;

Ces commentaires peuvent être effacés à; tout moment et discrétionnairement:

  1. par le Fan à; l'origine du commentaire;
  2. par la Société.

13.2 Messagerie

L'Artiste et le Fan peuvent discuter avec d'autres Fans ou Artistes via le chat privé accessible depuis le Site. Tous les messages échangés sont stockés sur la page "Messagerie" du Site.

  1. Ils s'engagent, lorsqu'ils utilisent la messagerie du Site, à; ne pas:
  2. envoyer un trés grand nombre de messages à; une même personne, dont le nombre est destiné lui nuire, ou à; nuire au Site (type spam);
  3. tenir des propos obscénes, vulgaires, offensants, malveillants, discriminatoires, diffamatoires, racistes, ou plus généralement illégaux;
  4. faire de la propagande ou du prosélytisme, ou émettre ses opinions politiques ou religieuses;
  5. porter atteinte aux droits de tiers, quels qu'ils soient;
  6. renvoyer, notamment en créant des liens hypertextes, vers des sites internet de tiers dont le contenu constituerait les interdictions ci‑dessus;

En cas de plainte du destinataire d'un message, la Société se réserve la possibilité de bloquer l'accés à; la messagerie de l'émetteur voir, selon les propos tenus, de supprimer son Profil.

ARTICLE 14: INSCRIPTION A LA NEWSLETTER DE LA SOCIETE

Afin de connaître les derniéres nouveautés du Site, la Société peut envoyer à; l'Artiste et le Fan une newsletter, à; l'adresse email renseignée dans le formulaire d'inscription ou de création du Profil ou via le Facebook connect.

L'inscription à; la newsletter est gratuite et n'est jamais obligatoire.

L'Artiste et le Fan peuvent s'abonner à; la Newsletter soit:

  1. directement sur la page "Newsletter" du Site ;
  2. sur demande auprés de la Société.

L'Artiste et le Fan peuvent librement et à; tout moment se désabonnerde la Newsletter:

  1. en cliquant sur le lien affiché en bas de chaque email de Newsletter;
  2. en en faisant la demande à; la Société, aux coordonnées indiquées à; l'article 20 des CGU.

ARTICLE 15: DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

15.1 Données personnelles

La Société s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication de données à; caractére personnel, à; respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à; respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à; la protection des personnes physiques à; l'égard des traitements de données à; caractére personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à; l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En créant un Profil dans les conditions de l'article 4 susvisé, l'Artiste et le Fan consentent à; la collecte et au traitement de ses données personnelles par la Société dans les conditions détaillée au présent article 15.

15.1.1 Les données personnelles collectées

Ainsi qu'il est mentionné à; l'article 4 des CGU, l'Artiste et le Fan renseignent diverses informations lors de la création d'un Profil, lesquelles sont collectées et traitées comme des données personnelles. Les informations suivantes sont notamment collectéessur l'Artiste et le Fan :

  • leur nom et prénom;
  • leur adresse email;
  • leur villede résidence ;
  • leur numéro de téléphone fixe et/ou portable;

15.1.2 Finalité du traitement des données personnelles de l'Artiste

Les données personnelles de l'Artiste et du Fan sont traitées par la Société aux fins de:

  • permettre la création d'un Profilet d'une Page Artiste ;
  • pouvoir entrer en contact avec l'Artisteou le Fan ;
  • la préparation et la production du Projet;
  • le versement de la rémunération à; l'Artiste;
  • la cession ou location, à; titre gratuit ou onéreux, du fichierà; des tiers;

15.1.3 Destinataire des données personnelles

Les données personnelles de l'Artiste ou du Fan seront traitées par la Société, ainsi que, le cas échéantpar tout prestataire de service, sous‑traitant de la Société ou tiers.

15.1.4 Les droits de l'Artiste et du Fan sur ses données personnelles

Les droits de l'Artisteet du Fan : L'Artiste et le Fan béné/ficient d'un droit d'accés, de rectification et de suppression des données personnelles collectées dans les conditions du présent article 15. Plus d'information sur ces droits sont disponibles sur le site de la CNIL, www.cnil.fr.

L'exercice des droits par l'Artiste et le Fan: L'Artiste et le Fan a la possibilité d'exercer ses droits sur simple demande écrite à; l'adresse 10 avenue de Bretteville, 92200 Neuilly sur Seine, ou par courriel à; l'adresse électronique contact@openingstage.fr. Il leur est prié d'indiquer indiquer précisément l'objet de la demande et les données personnelles concernées.

Afin de protéger au mieux la confidentialité et sécurité des données personnelles, la Société prendra des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne émettant cette demande, en requérant par exemple une copie de sa carte d'identité.

Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais avec toute la diligence qu'il convient.

Le caractére obligatoire ou facultatif des Données Personnelles: Les données personnelles sont nécessaires à; la création d'un Profil et à; la bonne réalisation du Projet de l'Artiste.

Ceci étant, l'Utilisateur demeure parfaitement libre de refuser de renseigner ses données personnelles. Le cas échéant, il pourra continuer de naviguer sur le Site, mais ne pourra pas créer un Profil ou une Page Artiste et ainsi tenter de débuter une carriére via OpeningStage!

15.1.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l'Artiste et du Fan sont conservées dans les fichiers de la Société pour la durée nécessaire à; l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées, lesquelles sont prévues à; l'article 15.1.2 des CGU.

15.2 Cookies

Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur votre Terminal à; l'occasion de la consultation du Site, et utilisés pour améliorer votre expérience sur ces sites internet.

15.2.1 Les données collectées par cookies

Les cookies recueillent diverses informations anonymes, parmi lesquelles, par exemple, la date et l'heure de la consultation du Site, les pages consultées et leur langue, les données de localisation du Terminal, l'audience des pages …

Les cookies permettent de reconnaître un Terminal, sans que puisse être identifié la personne physique qui l'utilise. Sauf le cas où les informations issues des cookies seraient combinées avec celles collectées sur l'Artiste et le Fan dans les conditions de la Politique Données Personnelles, ces informations ne constituent pas des Données Personnelles.

15.2.2 Votre information de l'enregistrement de cookies

Vous êtes informé de la possibilité d'enregistrement les cookies et de ses finalités par l'apparition d'un bandeau d'information lors de la premiére consultation d'une page du Site. Le bandeau d'information mentionne clairement:

(i) les finalités des cookies,

(ii) la possibilité de s'opposer à; ces cookies en cliquant sur le lien présent à; cet effet dans ce bandeau d'information;

(iii) que davantage d'informations sur les cookies et leur paramétrage est disponible sur la page "Ensavoir plus";

(iv) et que la poursuite de la navigation sur le Site vaut accord d'enregistrement de cookies.

Vous êtes réputé avoir accepté l'enregistrement de cookies sur son Terminal dans le cas où:

(i) il clique sur la mention "J'accepte" du bandeau d'information;

(ii) il poursuit sa navigation sur le Site.

Il est réputé poursuivre la navigation sur le Site :

a. en consultant une deuxiéme page de ces sites internet,

b. en cliquant sur un élément de ces sites internet (image, lien, bouton "rechercher" …).

15.2.3 La durée d'enregistrement des cookies

Les cookies sont enregistrés pendant douze (12) mois à; compter du dépôt des cookies.

Leur durée n'est pas prolongée lors de nouvelles visites sur le Site.

15.2.4 L'opposition à; l'enregistrement des cookies et ses conséquences?

L'Utilisateur demeure libre d'accepter ou de refuser l'enregistrement de cookies sur son Terminal.

Si l'Artiste ou le Fan refusent d'enregistrer ces cookies, ils ne pourront bénéficier de tous les services du Site, par exemple la connexion à; son Profil ou l'ajout de Contenu sur la Page Artiste.

Vous pouvez vous opposer à; l'enregistrement des cookies sur votre Terminal via les paramétres de votre navigateur internet. A cet égard, la Société vous suggére de suivre les instructions prévues par votre navigateur internet, consultables sous l'onglet "Aide" de celui-ci.

Par exemple, pour le navigateur internet Mozilla Firefox:

- Menu > Options > Onglet "Vie privée";

- Paramétrer le menu "Régles de conservation" sur "Utiliser les paramétres personnalisés pour l'historique";

- Enfin, paramétrer le menu "Accepter les cookies" selon vos préférences.

Pour le navigateur internet Microsoft Internet Explorer:

- Menu > Options Internet > Onglet "Confidentialité" et sur le bouton Avancé pour faite apparaitre la fenêtre des Paramétres de confidentialité avancés.

- Cochez ensuite la case "Ignorer la gestion automatique des cookies", puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".

15.2.5 Retirer les cookies enregistrés sur le Terminal

Les cookies enregistrés peuvent être supprimés à; tout moment, via les fonctionnalités à; cet effet de l'explorateur internet utilisé (Internet explorer, Firefox, Safari …), ou en configurant le navigateur internet pour refuser le dépôt de cookies.

La maniére d'y procéder devrait être indiquée dans la rubrique "Aide" du navigateur internet.

ARTICLE 16 : EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE CONTENU EDITE PAR DES TIERS

La Société exclut toute garantie:

  1. sur le contenu du Site qui est édité par des tiers à; la Société;
  2. sur le contenu des messages échangés et publiés sur le Site;
  3. et le Contenu des Pages Artistes, conformément à; l'article 12.1 des CGU.

En cas de différend sur ce contenu, nous vous invitons à; prendre contact avec la Société.

ARTICLE 17: EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Le Site est mis à; votre disposition en l'état.

La Société ou les personnes physiques ou morales qui ont participé à; la création du Site et de son contenu ne pourront être tenues pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que vous pourriez subir du fait de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité à; utiliser le Site, notamments'agissant :

  1. de la disponibilité du Site et de ses fonctionnalités, conformément à; l'article 3 des CGU;
  2. du manquement de l'Artiste ou du Fan à; son obligation de maintenir confidentiel son identifiant et mot de passe de son Profil, conformément à; l'article 4.3 des CGU ;
  3. et de la présence sur le Site de virus informatiques susceptibles d'être enregistrés sur le Terminal.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que le Fan ou l'Artiste pourrait subir, en cas:

  1. de suppression de commentaires ou de messages, conformément à; l'article 13 des CGU;
  2. de suppression du Profil ou d'une Page Artiste, conformément aux articles 4.4 et 5.3 des CGU;
  3. de fin anticipée d'un Projet à; l'initiative de l'Artiste, conformément à; l'article 8desCGU;
  4. de manquement de la société MangoPay à; ses obligations au titre de ses conditions générales d'utilisation reproduites, à; titre indicatif, en annexe 1;
  5. et de manquement de la société Fnac SA à; ses obligations au titre de ses conditions générales de vente reproduites, à; titre indicatif, en annexe 2.

L'Artiste et les Fans sont également les seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent, notamment s'agissant la violation de droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes et à; la vie privée, une atteinte à; l'ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE 18: MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Société se réserve le droit de modifier les CGU, à; tout moment et sans préavis. Il appartient à; l'Utilisateur de consulter réguliérement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications de celles‑ci.

Dans le cas où l'Artiste a initié un Projet, dans les conditions de l'article 6 des CGU, seules les CGU applicables au début de la Phase de Projet seront applicables.

Dans le cas où un Fan a contribué à; un Projet, dans les conditions de l'article 10 des CGU, seules les CGU applicables au moment du paiement de la contribution seront applicables.

ARTICLE 19: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont exclusivement régies par le droit français.

Les tribunaux compétents de Paris sont compétent cas de litige découlant des CGU ou relatifs à; celles-ci.

ARTICLE 20: CONTACT

Si vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le Site, vous êtes invité à; prendre contact avec la Société des façons suivantes:

(i) en utilisant le formulaire "Contact" du site internet;

(ii) en écrivant à; l'adresse suivante: OpeningStage, Le Village, 55 rue la Boétie, 75008 Paris, France;

(iii) à; l'adresse email contact@openingstage.fr.

ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES MANGOPAY APPLICABLES AU [DATE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION]

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé " Vous " ou l'" Utilisateur ", d'une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée " l'Emetteur ", d'autre part ; Ci-après ensemble dénommées les " Parties ",

Avertissement

1.Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l'Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd'hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L'Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord relatif à l'Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l'Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d'une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l'Emetteur est le français ou l'anglais.

des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d'acceptation par l'Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l'Utilisateur pour remettre des fonds à l'Emetteur en contrepartie de l'émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d'Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l'Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre l'Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l'accès au Site.

Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d'Utilisation de la Monnaie électronique.

Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l'ensemble des frais versés pour l'acquisition, l'utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d'Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l'Emetteur d'identifier dans ses livres les différentes opérations d'acquisition, d'utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d'un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

Distributeur : Désigne l'entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l'intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l'Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l'exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L'Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

Identifiant: Désigne les données nécessaires à l'identification d'un Utilisateur par l'Emetteur pour la réalisation d'une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l'Utilisateur sur l'Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l'Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l'Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L'Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l'inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l'instruction donnée par l'Utilisateur à l'Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d'un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l'Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l'Emetteur sur Ordre de l'Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d'eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l'adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l'API aux couleurs de la Marque pour permettre à l'Utilisateur de disposer d'un moyen de paiement émis et géré par l'Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Emetteur fournit à l'Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l'intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l'Utilisateur et ne fera l'objet d'aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l'Emetteur.

L'Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l'Emetteur.

Les Conditions Générales et Particulières d'Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l'émission, de l'utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l'Emetteur.

L'Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l'Utilisateur 3.1 Conditions nécessaires et préalables à l'inscription de l'Utilisateur

Toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen, peut transmettre une demande d'ouverture de Compte sous réserve qu'elle soit cliente du Site.

L'Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

3.2 Procédure d'inscription et d'ouverture d'un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou
  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas oû il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l'adresse suivante : fraud@mangopay.com Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant. Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l'accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l'Emetteur sa demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui. L'Emetteur est le seul à pouvoir accepter l'inscription d'un client du Site en qualité d'Utilisateur et procéder à l'ouverture d'un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l'Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. L'Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande

d'inscription en qualité d'Utilisateur et d'ouverture d'un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l'Emetteur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d'identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu'il estimera utiles.

L'Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

  • qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
  • qu'il agit pour son propre compte ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d'utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l'Emetteur, un Utilisateur qui n'a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l'Emetteur à utiliser son Compte pour l'acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d'une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n'ait fait l'objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l'ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par l'Emetteur, l'Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourront être octroyés que si l'acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité de l'Utilisateur (ex : carte d'identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l'Union Européenne un passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont

les suivants :

- original ou copie d'un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l'Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l'Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s'engage à renseigner l'adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L'acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook.

L'ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l'Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l'Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L'Emetteur n'est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l'article 4.4.

L'inscription de la Monnaie électronique au nom de l'Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l'hypothèse oû le transfert des fonds est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation, quel que soit le motif invoqué, l'Emetteur pourra dès réception de l'information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout

moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compteLa Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l'Utilisateur

par l'Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l'acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l'Utilisateur directement auprès de l'Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l'Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l'Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L'Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l'Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l'Emetteur, des fonds reçus par l'Emetteur en contrepartie de l'acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l'une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose d'un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l'Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l'article 4.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à l'Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l'Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d'exécution de l'Ordre par l'Emetteur est inférieur au montant de l'Opération de Paiement (frais inclus), l'Ordre est automatiquement refusé par l'Emetteur. L'information portant sur ce refus est mise à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d'un Ordre par l'Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu'il souhaite effectuer une Opération de paiement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l'Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d'identifier le

Bénéficiaire, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (" Date de réception ").

Dans certains cas, l'Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l'article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d'un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l'Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s'imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l'Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l'ouverture d'un Compte conformément à l'article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s'il n'est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l'Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l'Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d'un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l'ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l'Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d'un Ordre de Remboursement

Lorsqu'il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire. L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (" Date de réception ").

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l'Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l'Emetteur (" Date de notification "). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d'un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l'Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d'Identifiant contestation d'Opération et Reporting

5.1 Opposition d'Identifiant

L'Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L'Emetteur par l'intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l'Identifiant concerné. L'événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d'opposition avec horodatage sera communiqué à l'Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l'Utilisateur concerné par message électronique. L'Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l'Utilisateur et avant l'expiration de ce délai, l'Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d'opposition doit être confirmée sans délai par l'Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l'Emetteur à l'adresse postale en tête des présentes ou à l'adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières..

L'Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d'une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanerait pas de l'Utilisateur.

Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant, l'Emetteur est habilité à demander par l'intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l'Utilisateur qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.2 Contestation d'une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par

l'Emetteur dans le cadre des présentes, l'Utilisateur est invité à s'adresser au service client du Distributeur ou à l'adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l'Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l'Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'ordre de paiement. Par la suite, l'Ordre est représenté correctement.

L'Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en compte de l'opération. Ce délai est dehors de l'EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l'Emetteur procèdera à l'annulation de l'Ordre et rétablira sous forme d'un crédit temporaire le Compte dans l'état dans lequel il était si l'opération contestée n'avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l'Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge de l'Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l'Emetteur n'est pas engagée en cas de faute du l'Utilisateur telle qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, d'une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l'opposition par l'Utilisateur sont supportées par l'Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l'opposition sont supportées par l'Emetteur sauf en cas de fraude.

L'Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n'est pas défini ou celles dont le montant final n'est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l'Emetteur dans les 8 semaines suivant l'exécution de l'Ordre sur le Compte. L'Emetteur est tenu de rembourser l'Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s'avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l'Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l'Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l'Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d'une Opération.

5.3 Reporting

L'Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L'Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d'un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces

Opérations.

L'Emetteur met à la disposition de l'Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

L'Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d'Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du siège social de l'Emetteur indiquée en première page.

A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation.

Il est par conséquent important que l'Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l'Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d'Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu'au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L'Emetteur s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art. Notamment, l'Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L'Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L'Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. L'Emetteur ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au Site. En outre, l'Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l'Utilisateur et le

11Bénéficiaire de l'Opération de Paiement. L'Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l'Utilisateur ou du Bénéficiaire l'un envers l'autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l'Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il échange avec l'Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l'Emetteur

L'Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l'Utilisateur. L'Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d'une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l'achat d'un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l'Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l'Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l'Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l'Emetteur à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s'engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son age ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc...

En cas de manquement à ses obligations par l'Utilisateur, l'Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

10. Durée et résiliation Les Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent

en vigueur à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de son inscription.

L'Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L'Emetteur peut à moment et moyennant le respect d'un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l'ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

L'Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l'Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l'absence d'indication, il appartient à l'Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l'acquisition de la Monnaie Electronique. L'Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu'il aura confirmé à l'Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l'Utilisateur, l'Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l'envoi d'un email accompagné d'une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d'un successeur de l'Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l'accord express et écrit de l'Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d'indiquer à l'Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d'une Partie à s'engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu'Utilisateur. L'Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du service client du Distributeur Au titre de l'exercice de son droit de rétractation, l'Utilisateur le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, oû l'Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu'il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l'Emetteur de rembourser à l'Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L'Emetteur est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l'Emetteur est tenu de s'informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d'affaires de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification de l'Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L'Utilisateur reconnaît que l'Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage d'un identifiant, l'accès à un Compte ou l'exécution d'une opération ou d'un Remboursement en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L'Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l'Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l'Utilisateur renseignées dans le cadre de l'ouverture de son Compte sont utilisées par l'Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L'Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l'Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d'exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l'Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de

l'Emetteur à l'adresse suivante : contact@leetchi- corp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L'Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l'Union Européenne. En pareille hypothèse, l'Emetteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l'Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l'Emetteur à l'adresse suivante: contact@leetchi.com. Il peut solliciter à l'adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s'opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s'opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d'un accusé de réception à l'adresse du service client de l'Emetteur.

L'Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d'accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l'accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d'unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l'objet d'une notification par l'Emetteur par email d'inactivité suivie d'une relance un mois plus tard.

En l'absence de réponse ou d'utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l'Utilisateur, l'Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu'aux ayant-droit de l'Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l'utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera

réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds de l'Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d'une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l'Emetteur.

19. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l'Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l'initiative de l'Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

20. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d'autres créanciers de l'Emetteur, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l'Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l'Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu'à preuve du contraire.

22. Réclamation et médiation

L'Utilisateur est invité à s'adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 5.2 portant sur la conclusion,

l'exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d'émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg

Si l'Utilisateur estime que la réponse donnée n'est pas satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compte de l'envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.